Lectures - Article 73 du code pénal

Publié le par Fulcrum

Code de procedure pénale (lois)
Article 73



Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

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