Pompier - Vacations

SPV : vacations et indemnités 2007

Nous réunissons ici l'ensemble des informations essentielles sur la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires, mises à jour pour 2007.

Le droit au versement de vacations horaires récompense l’accomplissement des missions des services d’incendie et secours définies à l’article L. 1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’accomplissement des missions du service de santé et de secours médical définies à l’article R. 1424-24 du CGCT, la participation aux actions de formation et l’exercice de responsabilités administratives.

Les vacations horaires sont versées par l’autorité territoriale d’emploi, selon le mode de versement qu’elle arrête (généralement mensuellement ou trimestriellement) : le SDIS pour les SPV du corps départemental, la commune pour les SPV d’un corps communal ou l’établissement public de coopération intercommunal pour les SPV d’un corps intercommunal. Elles ne sont assujetties à aucun impôt ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale, sont incessibles et insaisissables et cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.

Vacation horaire de base des SP volontaires pour 2007

Arrêté du 20 avril 2007, prenant effet au 1er février 2007, fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires :
officiers : 10,44 €
sous-officiers : 8,41 €
caporaux : 7,46 €
sapeurs : 6,94 €  

 
Le SDIS peut-il modifier le taux des vacations ?

Les règles de versement des vacations sont définies par le Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996, que vous pouvez consulter sur notre rubrique juridique. L' Article 5 du décret précise notamment :

- Les gardes effectuées au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA) donnent lieu à perception de vacations calculées au taux de la vacation horaire de base.

- Les gardes effectuées au service d'incendie et de secours donnent lieu à perception de vacations calculées dans les limites de 35 à 75 p 100 du taux de la vacation horaire de base.

Le taux des vacations versées pour les gardes doit être officiellement fixé dans chaque SDIS par une délibération du Conseil d'administration, publiée au recueil des actes administratifs du SDIS, que vous avez le droit de consulter et dont vous pouvez demander copie par la voie hiérarchique. Ces taux doivent s'appliquer de manière identique pour tous les sapeurs-pompiers du département.